Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. (Abrogé).
D. 1314-2013, a. 3; L.Q. 2024, c. 6, a. 38.
4.2. Lorsque le titulaire d’un permis a recours à un organisme ou à une entreprise offrant un service de remplacement de personnel de garde, il doit s’assurer que l’organisme ou l’entreprise qui l’envoie a fait effectuer les vérifications prévues à l’article 4 de la manière qui y est prévue avant de permettre à ces personnes de travailler dans son installation.
Lors d’un remplacement, le titulaire de permis doit s’assurer que la personne qui remplace détient sur elle une copie du consentement et de l’attestation prévus au troisième alinéa de l’article 4 datant d’au plus 3 ans.
D. 1314-2013, a. 3.
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